ART. 19 BIS C	N°CL764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL764
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 19 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es dugroupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article qui vient limiterdrastiquement le droit au regroupement familiale.Le texte proposéest un ajout du Gouvernement lui-même. Les motifs de l’amendementdu Gouvernement déposé au sénat (amendement n° 599) expliquentque les modifications apportées au regroupement familial sontnécessaires « afin que la France continue à assurer l’accueilde ces familles dans des conditions dignes et de nature à favoriserun parcours d’intégration réussi ».
Sous couvert d’une politiquehumaniste c’est une politique gestionnaire qui se cache et quistigmatise les étrangers. En souhaitant d’une part, réduire l’âgeauquel les mineurs pourrons bénéficier du regroupement familial aupremier jour leur 18 ans, en souhaitant d’autre part limiter cedroit aux mineurs « non accompagnés » et non plus auxmineurs non mariés, cet article déshumanise complètement le droitd’asile et l’accueil des personnes vulnérables que sont lesmineurs.
De plus, l’article propose derefuser le regroupement familial aux conjoints dont les relationsne sont plus « suffisamment stables et continues pour formeravec lui une famille ». Cet ajout invite à contrôler au pluspronfond de l’intimité des personnes réfugiées et se mêle de leurvie privée. La justification légale des liens de famille par toutmoyen, est amplement suffisante pour garantir à la personneréfugiée ou bénéficiant de la protection subsidiaire de bénéficierdu droit au regroupement familial.
Pour toutes ces raisons lesdéputé.es LFI-NUPES demandent la suppression de cet article.