ART. 9	N°CL765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL765
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
I. – Compléterl’alinéa 7 par la phrase suivante :
« et dont le comportementcontinue de représenter une menace grave pour l’ordre public,mettant en péril la sécurité et la tranquillitépubliques. ».
II. – Compléterl’alinéa 16 par la phrase suivante : 
« et dont le comportementcontinue de représenter une menace grave pour l’ordre public,mettant en péril la sécurité et la tranquillitépubliques. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement derepli, notre groupe exprime sa ferme opposition à toute régressiondes droits fondamentaux des étrangers ayant fait l’objet d’unecondamnation définitive.
Les étrangers qui commettent un délit en France peuvent, en susdes peines prévues par le code pénal, être expulsés dans leur paysd’origine. Cette double peine est éminemment discriminatoire,puisqu’elle aboutit à punir par deux fois pour un même délit unepersonne, au motif exclusif qu’elle n’est pas de nationalitéfrançaise. Ainsi, elle contrevient à des principes directeurs denotre droit pénal, à savoir les principes d’égalité devant la loiet l’individualisation des peines.
Nous nous opposons fermement à l’ambition de l’article 9 qui, enexploitant le fantasme du lien entre immigration et délinquance ,affaiblit la protection accordée à certaines catégoriesd’étrangers, étend de manière significative le champ d’applicationde l’expulsion, conférant ainsi des pouvoirs disproportionnés àl’administration.
Cette disposition, véritable “”usine à gaz”” selon lesprofessionnels du droit, ouvre la porte à l’arbitraire eninstaurant des dérogations à la protection contre l’expulsion quiavaient été établies après des condamnations de la Cour européennedes droits de l’Homme fondées sur les articles 3 (interdiction destraitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit à la vie privée etfamiliale).
L’alinéa 7 de cette nouvelle disposition prévoit la possibilitéd’expulser un étranger qui a déjà fait l’objet d’une condamnationdéfinitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plusd’emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délitspunis de la même peine. Aussi, il abandonne la conditiond’actualité de la menace grave à l’ordre public. Cette suppressionnous parait contra-legem puisqu’elle trahit la véritable fonctiondu droit administratif, à savoir la prévention des troubles àl’ordre public, au profit d’une approche purement répressive.
L’expulsion, une mesure d’éloignement souvent infligée à desindividus jusque-là en situation régulière, devrait normalementêtre appliquée dans une logique de sauvegarde de l’ordre publicgravement menacé, avec des niveaux de protection gradués. Enthéorie, plus l’étranger est inséré sur le territoire, au regardpar exemple de sa durée de présence en France, de sa qualité deconjoint ou encore de parent d’enfant français, plus la gravité dela menace qu’il représente devrait être élevée.
Il convient de rappeler que les justiciables étrangers sontsoumis à un traitement discriminant et sont surreprésentés parmiles personnes condamnées et écrouées, puisqu’ils représentent 7% dela population française mais 16% des condamnés et 23,2 % desdétenues. Selon la maître de conférences en droit pénal et sciencescriminelles Virginie Gautron, pour un même délit commis par unétranger ou par un prévenu de nationalité française, un étranger a3 fois plus de risque d’être jugé en comparution immédiate, 5 foisplus de risques d’être placé en détention provisoire et 8 fois plusde risques d’être condamné à de la prison ferme.
Par ailleurs, l’étude du code pénal conduit à l’évidence que lesdélits (et a fortiori les crimes) sont quasiment tous punissablesde trois ans ou plus d’emprisonnement, par le truchement notammentdes circonstances aggravantes. Il est ainsi plus que fréquentqu’une personne soit condamnée à une simple peine d’amende, voiremême de travaux d’intérêt général, pour un délit passible de 5années d’emprisonnement. Dès lors, la perspective de voir unétranger exposé à une expulsion pour une simple peine d’amende,voire des travaux d’intérêt général, comme le prévoit ce texte, estprofondément inacceptable.
Afin de remédier à cette injustice, nous présentons unamendement de repli, en cas de non-suppression intégrale del’article 9. Notre proposition vise à réintroduire un socle minimalde droits fondamentaux en conditionnant la décision d’expulsion aumaintien du constat que le comportement de l’individu continue dereprésenter une menace grave pour l’ordre public.