APRÈS ART. 27	N°CL766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL766
présenté par
M. Kamardine, M. Cinieri, M. Dumont, M. Gosselin, M. Pradié et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
 
« A l’article L. 631‑2 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,ajouter un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les 2° ,3° et 4° du présent article ne sont pas applicables àMayotte ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la levée, àMayotte, des protections contre l’expulsion prévues à l’articleL631-2 du Ceseda.