ART. 9	N°CL767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL767
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe parlementaire LFI-NUPESs’oppose à ce que la protection relative contre les expulsions desétrangers majeurs soit amoindrie. Un amendement du Sénat a créé uneénième exception à cette protection lorsque les faits à l’originede la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre du titulaired’un mandat électif public, ou de toute personne mentionnée aux 4°et 4° bis de l’article 222-12 du Code pénal ainsi qu’à l’article222-14-5 du même code, dans l’exercice ou en raison de safonction.
Dans le cadre d’une condamnation pénale, ces articles ont poureffet d’aggraver la sanction lorsque les infractions sont commisescontre des catégories protégées : magistrat, juré, avocat, officierpublic ou ministériel, membre ou agent de la CPI, personnedépositaire de l’autorité publique, gardien d’immeuble, enseignantou personnel d’éducation, agent d’un exploitant de réseau detransport public de voyageurs, ou personne chargée d’une mission deservice public, professionnel de santé. Notre groupe s’est toujoursexprimé contre l’extension indéfinie de cette liste d’agentsprotégés qui participait aux logiques incohérentes d’inflationpénale au prétexte fallacieux d’avoir un effet dissuasif sur lepassage à l’acte.
Cette liste d’agents protégés viendrait servir aujourd’hui àjustifier l’expulsion d’un étranger en dehors de tout cadrejudiciaire. L’institution d’une double peine pour sanctionner desmêmes faits répréhensibles commis par un étranger, une sanctionpénale d’abord, une sanction administrative ensuite, estfondamentalement xénophobe. Ce régime injuste remet en cause lesens même de la peine. Celle-ci est censée réhabiliter l’auteurd’une infraction et permettre son insertion dans la société, quel’auteur des faits dispose de la nationalité ou non. Nous nousopposons au détournement du droit pénal à des fins d’éloignementdes étrangers.