ART. 19 BIS B	N°CL768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL768
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 19 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article additionnel 19 bis B qui prévoit d’une part l’OQTFobligatoire après la décision de refus de l’OFPRA et d’autre partla suppression automatique de la prise en charge des soins.
Le caractère automatique de ladécision d’OQTF n’est pas de nature à permettre à la personne ensituation étrangère de pouvoir mener à bien d’autres démarchesadministratives de demandes de séjours autres que celle de l’asile.En effet, même si l’amendement de la droite sénatoriale précise laréserve d’autres démarches administratives de demande de séjour, ilimpose une obligation pour l’administration de prendre une OQTFdans un délai fixé par décret. Cette automaticité n’est pas denature à permettre un déroulement serein et suffisant pour ledemandeur d’asile de pouvoir bénéficier d’un titre de séjour. Laformulation de l’article inverse la charge de la preuve et faitpeser sur le demandeur le soin de prouver ses demandes, de bonnefoi, de titre de séjour.
Ensuite, l’interruption immédiateet automatique de la prise en charge des frais de santé del’étranger après toute décision définitive de rejet prononcée parl’OFPRA fait peser un risque sur l’intégrité physique des personnessur le territoire et est un non sens en terme d’hygiène publique.Le droit à la santé n’est pas seulement un droit vital pour lesindividus c’est aussi un droit qui protège la collectivité contrela propagation des maladies.
Pour ces raisons le groupeLFI-NUPES demande la suppression de cet article.