ART. 9	N°CL769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL769
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous nous opposons aux dispositionsrelatives à l’élargissement des crimes et des délits pouvantpermettre l’expulsion d’un étranger protégé, ainsi qu’àl’élargissement des dérogations interdisant l’expulsion de cesderniers.
L’article 9 a été largement amendé par la droite sénatoriale.Une telle surenchère pénale était à prévoir. Il s’agit d’un pan dutexte qui consiste à rédiger quasiment tout un nouveau code pénalpour les délinquants étrangers, faisant d’eux des individus deseconde zone pour lesquels une nouvelle échelle des peines estpensée, LR et macronie main dans la main.
Nous proposons pour notre part de supprimer ces dispositionsvisant à réduire le quantum de peine encourue permettant la levéedes protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangerscontre la mesure administrative d’expulsion ou la peinecomplémentaire d’interdiction du territoire français (ITF).Rappelons que ces protections ont été mises en oeuvre sous Sarkozy.Y revenir serait un comble pour son héritier.