ART. 19 BIS A	N°CL770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL770
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 19 BIS A
Substituer aux alinéas 2 à 5 lestrois alinéas suivants :
« 1° Après lemot : « apatrides » , la fin de l’articleL. 531‑36 est ainsi rédigée : « ne peut pasclôturer l’examen de cette demande, qui est examinée jusqu’à sonterme. » ;
« 2° L’articleL. 531‑38 est abrogé ;
« 3° Après la premièreoccurrence du mot : »clôture« , rédiger ainsi la finde l’article L. 531‑39 : », par tout moyengarantissant la confidentialité et la réception personnelle decette notification. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendent propose de supprimerl’article 19 bis A qui, sous couvert de vouloir éviterles demandes d’asile abusives, cherche à limiter le pouvoird’examen de l’OFPRA.
La modification apportée, par ladroite sénatoriale, à l’article L. 531‑36 du code de l’entréeet du séjour des étrangers et du droit d’asile oblige l’OFPRA aclôturer la demande lorsque le demandeur informe cette denière duretrait de sa demande. Le droit d’asile est un droit qui estindisponible, les individus ne disposent pas du droit renoncer ounon à l’exercice de ce droit. En tant qu’il doit garantir auxindividus leur intégrité, l’OFPRA doit disposer des moyens decontinuer l’examen de la demande d’asile pour déterminer lanécessité, ou non, de protéger le demandeur sous le statut del’asile. La demande d’asile n’est pas une simple demandeadministrative qui se construit sur des motifs prédéterminés. C’estpar la restitution d’un récit, d’une individualisation de lademande que se construit l’asile. La puissance publique doit mettreen oeuvre les moyens pour l’individus d’aller jusqu’au bout de sademande, même si l’individu ne souhaite plus continuer lesdémarches administratives nécessaires.
Nous défendons l’obligation pourl’État d’examiner les demandes d’asile sans que les considérationsadministratives ou d’hébergement puisse empêcher l’exercice de cedroit. À ce titre, il n’y a pas et il ne peut y avoir de demandeabusive d’asile car c’est une obligation pour l’État de garantirl’intégrité des individus.
Pour ces raisons notre amendementsouhaite modifier l’article L. 531‑36 et abroger les articlesL. 531‑38 et l’alinéa 2 de l’article L. 531‑39.