ART. 10	N°CL776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL776
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nousopposons à l’article 10 du projet de loi gouvernemental qui réduitle champ des protections contre les décisions d’obligation dequitter le territoire français (OQTF) en cas de menace grave pourl’ordre public.
Il s’agit de confier au préfet de département le soin d’examinerau cas par cas les situations individuelles et de décider d’OQTF enmettant en balance l’existence d’un comportement constituant unemenace grave pour l’ordre public avec notamment le droit au respectde la vie privée et familiale.
Dans son avis le Conseil d’Etat souligne que ces dispositionsont substantiellement évolué depuis sa saisine initiale à la suitede deux saisines rectificatives suscitées par des objections,d’ordre constitutionnel et relatives notamment à la méconnaissancedu principe d’égalité. La juridiction administrative relèveégalement que la mise en place d’un dispositif aussi nouveausuppose un travail préalable important car les règles relatives àla reconduite à la frontière n’ont à l’origine pas été conçues envue d’assurer l’éloignement des étrangers présentant une menacegrave à l’ordre public, à la différence de celles de l’expulsion.“Le dispositif issu du projet de loi est en outre particulièrementcomplexe et peu lisible et appellerait une reconfiguration plusgénérale des deux régimes d’éloignement.” estime-t-il. Aussi fautede temps pour instruire ce nouveau dispositif, le Conseil d’Etatproposait de ne pas retenir cet article. Il n’en est rien.
Plus fondamentalement, rappelons ici que l’amalgame entreimmigration et délinquance est au coeur de ce PJL. La prioritéaffichée ici n’en est donc pas moins d’améliorer l’effectivité desOQTF (créées en 2006 afin d’éloigner les étrangers sur la seulebase d’un refus de titre de séjour) qui ne repose sur aucuneréalité tangible, que de criminaliser les étrangers. Moins de 10%des OQTF sont d’ailleurs exécutées tous les ans tantl’administration ne dispose pas des moyens nécessaires que du faitde leur inflation (elles sont passées de 60 000 en 2011 à près de120 000 en 2021). Alors que ce texte tente de complexifier lecontentieux (en raccourcissant les délais par exemple - Titre V),c’est avant tout un problème de moyens et d’opportunités. Ce tauxde non-exécution est brandi de longue date comme un indicateur del’inefficacité de la politique migratoire et est donc devenu untotem aux yeux de l’opinion. Les vingt et une lois votées depuis1990 sur l’immigration et l’asile n’ont pas suffi à régler leproblème. La 22ème n’y changera rien.