ART. 11	N°CL779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL779
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 11
I. – À la troisièmephrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« manifestement ».
II. – En conséquence,compléter la même phrase du même alinéa par lesmots : 
« dans le respect du principede présomption de minorité. »
III. – En conséquence, àla troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« manifestement » ».
IV. – En conséquence,compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« dans le respect du principede présomption de minorité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé·es du groupe parlementaire LFI-NUPES veulent explicitementexclure du dispositif de coercition pour les prises d’empreintesdigitales et de photographie les mineurs.
Cet article 11 vise, pour lapremière fois dans le CESEDA, à autoriser le recours à lacoercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise dephotographies des étrangers contrôlés aux frontières extérieures dela France et lors des vérifications du droit au séjour sur leterritoire pour une personne ne remplissant pas conditions d’entréesur le territoire.
L’intention du Gouvernement esttrès claire : il s’agit de pouvoir passer outre le refus derelevé d’empreintes par les étrangers contrôlés aux frontièresextérieures pour pouvoir coûte que coûte les ficher en cas deséjour irrégulier sur le territoire et « mettre en œuvre leuréloignement effectif ».
Ces nouvelles dispositions portentatteinte à plusieurs droits fondamentaux : le principed’inviolabilité du corps humain, la liberté individuelle, leprincipe de la dignité de la personne humaine, l’intérêt supérieurde l’enfant (les mineurs n’étant pas exclus de leur champd’application), ainsi qu’aux valeurs protégées par les articles 3et 8 de la CESDH.
Par la formulation vague et ambiguë« le recours à la contrainte, qui ne peut concerner qu’unétranger manifestement âgé d’au moins dix-huit ans », avecl’emploi du mot « manifestement » le Gouvernement semblese laisser toute latitude pour juger de l’âge réél ou supposé del’individu qui serait contraint de se prêter à ce relevéd’empreintes ou à ces photographies. La question étantparticulièrement sensibles pour les mineurs non accompagnés, noussouhaitons que ce terme soit supprimé et que soit spécifié quecette coercition ne peut se faire en méconnaissance du principe deprésomption de minorité.