ART. 19	N°CL781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL781
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 19
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer laphrase « Le délai prévu à la première phrase du premier alinéade l’article L. 531‑2 du même code ne s’applique pas » del’alinéa 3° de l’article 19.
En effet, l’ajout de cette phrase apour objectif de supprimer le délai initial de trois semaines pourdéposer une demande d’asile auprès de l’OFPRA (ou des PôlesFrance-Asile). Alors que les demandeurs d’asile ont aujourd’hui undélai de 21 jours pour introduire leur demande à l’OFPRA à traversun formulaire à remplir en français, la présence d’officiers deprotection de l’OFPRA dans les mêmes locaux que ceux occupés par lapréfecture ou par l’OFII permettrait une introduction plus rapidede la demande. Or, celle-ci n’est pas souhaitable pour autant, enl’absence d’un temps de préparation et d’information suffisant, etd’un accompagnement effectif.
Au moment du passage devant leGuichet unique, le parcours du demandeur est déjà particulièrementéprouvant, celui-ci obtenant de multiples informations éparses etparfois peu voire pas assorties d’explications. En effet, en peu detemps sont successivement réalisées prises d’empreintes, collected’informations et de documents, décision de la procédureapplicable, réception de l’attestation de demande d’asile,réception du formulaire de l’OFPRA, octroi de l’offre de prise encharge... Les efforts d’assimilation que requiert ce passage auGuichet unique, qui intervient de surcroit souvent à la suited’évènements déjà éprouvants, peut rendre difficile pour ledemandeur d’asile la tenue d’un discours cohérent.
Il en résulte que, dans de telscas, la décision de l’officier de protection ne peut être qualifiéede pleinement éclairée à l’issue du récit, celui-ci représentantpourtant une étape cruciale qui conditionne la suite du parcoursd’asile. En effet, un récit mal conduit ou lacunaire peut accroitreles risques de placement du dossier en procédure accélérée parl’OFPRA, alors-même qu’une telle décision a de lourdes implicationssur le reste de la procédure (évaluation individuelle du cas moinspoussée et donc moindre mise en balance des éléments du dossier,appels non suspensifs, rejet probable de la demande et donc renvoidans le pays d’origine…).
Enfin, la présence dans les mêmeslocaux des agents de la préfecture et des officiers de protectionchargés de recueillir les récits peut être de nature à créer uneconfusion chez le demandeur quant à la qualité des interlocuteursqu’il rencontre, préjudiciable au bon déroulé du récit (ledemandeur aurait des difficultés à pouvoir s’exprimer librement età être en situation de confiance) et donc de la procédure, quiserait potentiellement renforcée en cas de suppression du délai detrois semaines.
Il apparait ainsi essentiel deconserver les 21 jours d’intervalle entre les deux étapes, afin quele demandeur puisse préparer sereinement la restitution de sonrécit à la lumière des informations qu’il vient d’obtenir, ainsiqu’obtenir les meilleures conditions pour son accompagnement,notamment par un interprète. Pour toutes ces raisons, nousproposons de supprimer la phrase « Le délai prévu à lapremière phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 dumême code ne s’applique pas » de l’alinéa 3° del’article 19.