ART. 1ER HA	N°CL784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL784
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 1ER HA
Après le mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin :
« ne peuvent être différenciésselon la nationalité des étudiants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à interdire la différenciation desfrais d’inscription selon la nationalité des étudiants.
Depuis le plan “Bienvenue en France” de 2019, un arrêté prévoitla possibilité pour les universités de majorer les droitsuniversitaires pour les étudiants extra-communautaires. Cettemesure est discriminatoire et injuste. 
Alors que l’argument avancé dès 2019 était le pouvoir d’achatdes étudiants internationaux extra communautaires du fait de leurpays d’origine, cet argument n’est ni valable ni entendable. Surleur pays d’origine, les chiffres du Ministère démontrentque sur les 400 0000 étudiants étrangers accueillis en France,près d’un tiers (30%) viennent de pays d’Afrique du Nord-MoyenOrient et, sur 5 ans, la plus forte hausse concerne les étudiantsvenus d’Afrique subsaharienne (+40%). Sur leur pouvoird’achat, une étude du Samu Social, réalisée de décembre 2021 àfévrier 2022, a révélé la précarité des étudiantsétrangers en démontrant que 81% des étudiants bénéficiairesd’aide alimentaire en Ile de France étaient de nationalitéétrangère. Enfin, cela revient à faire une sélection à l’entrée, enne réservant la possibilité de venir étudier en France qu’aux plusaisés.
Alors que la plupart des Universités, pour ces mêmes raisons,repoussent la mise en place des tarifs différenciés (4 ans aprèsl’arrêté, elles ne sont qu’un quart à les appliquer, les autresayant mis en place des exonérations),
il s’agit par cet amendement de revenir sur cet arrêté eninscrivant dans la loi le principe selon lequel aucunedifférenciation des frais d’inscription ne peut être faite selon lanationalité des étudiants.
Pour rappel, en 2008, la France était le 3ème pays d’accueild’étudiants étrangers, derrière les Etats-Unis et le Royaume-Unis.Aujourd’hui, elle n’occupe plus que la 6ème place, derrièrel’Australie, le Canda et l’Allemagne. La France a donc unenjeu a redevenir attractive pour les étudiants et chercheursétrangers. 
L’accueil des étudiants internationaux constitue un atout pourle rayonnement international de la France : ils sont 84% àrecommander cette destination après leur passage, devenant de faitdes ambassadeurs de choix pour la formation et la recherche de hautniveau de notre pays. Elle gagnerait ainsi à faire de l’universitéle fer de lance de sa diplomatie scientifique, culturelleet d’influence. C’est aussi un enjeu majeur pour la promotionde la langue française.
Enfin, l’accueil d’étudiants internationaux représente uneopportunité appréciable sur le plan budgétaire puisque, selon unrapport de Campus France , la présence sur le territoirenational des étudiants internationaux génère un apport de 5milliards d’euros à l’économie française et représente 1,3milliards d’euros de recettes publiques nettes. 
Au regard de l’avantage indéniable que représentent, directementou indirectement, les étudiants et chercheurs internationaux pourla France, il apparaît primordial que ce projet de loi soit à lahauteur de notre tradition d’accueil.
Par cet amendement, nous visons à ce que la France soitattractive et accessible pour tous les étudiants, pas uniquementpour les plus aisés.