ART. 15	N°CL787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL787
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15
Aux alinéas 4, 6, 8 et 10, aprèsles mots :
« l’occupant est »,
insérer les mots :
« un étudiant étrangerou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à étendre aux étudiantsétrangers l’article 15 qui vient protéger les personnes vulnérablesde la mise à disposition de logements insalubres.
Par cet amendement , le groupe socialistes et apparentéssouhaitent mieux protéger les étudiantes étrangers des marchands desommeil et de l’attribution trop fréquente de logementsinsalubres.
Parce qu’ils sont précaires comme la plupart des étudiants enFrance, mais aussi car ils sont mal informés, les étudiantsétrangers sont les premiers à être touchés par la mise àdisposition de logements insalubres.
En février 2022, le média Brut avait réalisé un reportageédifiant sur le sujet dans la ville de Villejuif. Par cetamendement nous souhaitons mieux protéger les étudiantsétrangers.