ART. 12 BIS	N°CL789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL789
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le 5° de l’articleL. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles estcomplété par les mots : « et ceux même faisant l’objetd’une décision portant obligation de quitter le territoire françaisen application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lesjeunes sortant de l’ASE âgés de moins de 21 ans qui éprouvent desdifficultés d’insertion puissent bénéficier d’une garantied’un accompagnement par le département notamment via lecontrat jeune majeur et ce même s’ils font l’objet d’une décisionportant obligation de quitter le territoire français.
L’objectif est d’assurer des droits équivalents pour tous lesjeunes présents sur le territoire, indépendamment de leur situationcontentieuse.
À cet égard, une ordonnance du 12 décembre 2022 du juge desréférés du Conseil d’État précise même qu’un refus d’un présidentde conseil département d’établir un contrat jeune majeur constitueune atteinte grave et manifestement illégale à la libertéfondamentale que constitue le droit à une prise en charge au titrede l’aide sociale à l’enfance du jeune majeur, et ce même sicelui-ci est en situation irrégulière. Le juge des référés duConseil d’État va même jusqu’à estime que ce refus d’assumer demanière globale les besoins essentiels d’un jeune majeur révèle unecarence caractérisée dans l’accomplissement de la mission dudépartement et n’a pas hésité à enjoindre celui-ci de proposer dansles plus brefs délais au justiciable, un jeune homme sous le coûtd’une decision portant obligation de quitter le territoirefrançais, un « contrat jeune majeur », destiné, à assurerune prise en charge globale de ses besoins : hébergement etressources, mais également un accès à un accompagnement dans sesdémarches administratives et dans la poursuite de saformation ; et cela même s’il fait l’objet d’une OQTF,tant que cette mesure n’a pas été exécutée.
Ainsi, il apparaît bien que ces contrats jeunes majeursdéfinissent un cadre essentiel pour permettre à ces jeunes detrouver un emploi ou une formation, évitant ainsi la précarité àlaquelle ils sont souvent confrontés et hélas voués. En 2019, 25 %des personnes sans domicile fixe ont bénéficié de l’Aide Sociale àl’Enfance, un chiffre qui atteint même 40 % chez les jeunes.
Par conséquent, malgré leurs caractères perfectibles, cescontrats représentent le seul rempart contre la précarité pour cesjeunes, en l’absence de soutien familial.