ART. 12	N°CL790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL790
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 6, insérer lesdeux alinéas suivants :
« c) L’article L741‑5du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asileest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent articles’applique immédiatement à toutes les décisions de placement enrétention, même celles édictées avant l’entrée en vigueur de laprésente loi mais qui continuent de s’exécuter. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner tousses effets à l’interdiction de placement en centre de rétention detout étranger mineur de moins de 16 ans accompagnant leurs parents,ainsi que les conséquences qui découlent de ces placements enrétention.
En 2019, 136 cellules familiales incluant 276 mineursaccompagnants ont été placées en CRA, alors même que ne plus placerles mineurs en détention était un engagement de la majorité, dès laloi asile et immigration du 10 septembre 2018. Dans les faits, lesmineurs sont placés en rétention en accompagnement de leursparents.
Successivement, la France a été sommée de mettre un terme àcette situation : en 2012 et en 2021 par la CEDH en raison dumépris de l’intérêt supérieur de l’enfant et en 2022 par ladéfenseure des droits qui conclut à l’atteinte particulièrementgrave à l’intérêt supérieur de l’enfant à la suite de saisines pourles cas de 56 situations d’enfants rattachés arbitrairement à desadultes et de 142 situations de mineurs.
Quel que soit son âge, un enfant peut cumuler des facteursde vulnérabilité (état de santé, autonomie, situationfamiliale, victime de traite…) et subir – qu’il soit jeune oumoins jeune – les conséquences dramatiques de l’enfermementsur sa santé : repli sur soi, refus de s’alimenter, insomnies,angoisses, stress post-traumatique. L’Unicef alerte notamment surces conséquences dramatiques.
Pour faire cesser ces atteintes qui perdurent, il est nécessairede rendre immédiate l’application de cet article, y compris auxdécisions édictées antérieurement mais qui continuent des’exécuter.