APRÈS ART. 4 BIS	N°CL793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL793
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Le code de l’entréeet du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
1° La section 1 duchapitre Ier du titre II du livre IVest complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Étranger travaillant enFrance
« Art. L. 421‑4-1. – L’étranger qui a exercéune activité professionnelle salariée durant au moins six mois,consécutifs ou non, au cours des dix-huit derniers mois et quijustifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins troisannées en France se voit délivrer de plein droit une carte deséjour temporaire portant la mention d’une durée deuxans. 
« La délivrance de cette carteentraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée àl’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée parladite carte.
« L’article L. 412‑1du présent code n’est pas applicable pour la délivrance de cettecarte.
« Les périodes de séjour etl’activité professionnelle salariée exercée sous couvert desdocuments de séjour mentionnés aux articles L. 421‑34,L. 422‑1 et L. 521‑7 ne sont pas prises en compte pourl’obtention d’une carte de séjour temporaire.
« L’étranger titulaire d’unecarte de séjour temporaire ayant exercé une activitéprofessionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminéepeut se voir délivrer, à l’expiration de ce titre, une carte deséjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans portant lamention »salarié« sous réserve de remplir les conditionsprévues à l’article L. 433‑6.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret en Conseild’État. » ;
2° Au deuxième alinéa del’article L. 436‑4, après le mot :« articles », est insérée la référence :« L. 421‑4-1, ».
II. – Le I duprésent article est applicable jusqu’au31 décembre 2026.
Le présent article resteapplicable aux titulaires de la carte de séjour mentionnéeau I délivrée avant le 31 décembre 2026 et jusqu’àl’expiration de ce titre.
III. – Le Gouvernementremet au Parlement, au plus tard six mois avant la datementionnée au II du présent article, un rapport dressant lebilan de l’application du I.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe GDR proposent la régularisation des travailleurssans-papiers.
La régularisation des travailleurs sans papiers ne sauraits’inscrire dans une vision utilitariste par la restriction auxseuls métiers en tension, qui sont bien souvent les métiers auxconditions de travail les plus difficiles et dangereuses. Dans lessecteurs du BTP, des plates-formes, de la livraison, dunettoyage... ce sont 600 000 à 700 0000 personnes sans-papiers quitravaillent. Ils n’ont pas toujours de fiche de paie, se retrouventà l’arrêt sans indemnités quand ils ont un accident du travail. Ilset elles peinent à régulariser leur situation administrative tantles textes législatifs et les circulaires se contredisent sur leursituation. L’hypocrisie qui entoure le travail des sans-papiersdoit cesser. 
La transformation par le Sénat du dispositif l’affaiblit à telpoint qu’il serait moins protecteur que les textesactuellement en vigueur. 
Cet amendement vise à la régularisation des travailleurssans-papiers.