ART. 1ER G	N°CL794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL794
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER G
Substituer aux alinéas 2 à 4 lesdeux alinéas suivants :
« 1° Le 8° del’article L. 411‑4 est ainsi rédigé :
« « 8° Aux étrangersmentionnés aux articles L. 422‑1, L. 422‑2 etL. 422‑5 ; dans ce cas, sa durée est égale à cellerestant à courir du cycle d’études dans lequel est inscritl’étranger, sous réserve du caractère réel et sérieux des étudesapprécié par l’établissement de formation dans lequel il estinscrit. Cette appréciation est faite au regard des élémentsproduits par les établissements de formation dans lesquelsl’étranger est inscrit et par l’étranger directement ; elleest transmise à la préfecture compétente. Un redoublement par cycled’études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère réel etsérieux des études. Un décret en conseil d’État vient préciser lesmodalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférerl’évaluation du caractère réel et sérieux des études de lapréfecture à l’établissement de formation de l’étudiant étranger.Actuellement, l’article L411-4 du Code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile précise que la carte de séjourpluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf pour lesétudiants étrangers, pour lesquels la validité est conditionnée parle caractère réel et sérieux des études pendant toute la durée duparcours d’études, sous réserve de l’évaluation par la préfecture.Et cette évaluation relève des préfectures, qui sont chargées dejuger la crédibilité des études, y compris les choix qui peuventsurvenir au cours du parcours, tels que les réorientations.
Ainsi, l’objectif de cet amendement est que l’évaluation ducaractère sérieux des études, ayant des conséquences graves pouvantentraîner le retrait du titre de séjour, soit effectuée directementpar l’établissement de formation car il apparaît que cetétablissement est le plus compétent pour émettre un avis éclairésur le parcours d’étude entrepris par son étudiant, compte tenu desa proximité et de sa connaissance approfondie du cursusacadémique.