ART. 1ER G	N°CL795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL795
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER G
Substituer aux alinéas 2 à 4l’alinéa suivant :
« 1° Au 8° del’article L. 411‑4, après le mot et le signe :« intéressé, », sont insérés les mots : « aprèsavis de l’établissement de formation dans lequel est inscritl’étudiant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àgarantir que l’établissement d’enseignement supérieur puisseexprimer son avis sur le caractère sérieux des études d’un étudiantétranger avant que la préfecture ne prenne sa décision. Une fois deplus, nous sommes d’avis que l’établissement de formation estl’instance la plus compétente pour évaluer le parcours d’étudesentrepris par son étudiant, plutôt que la préfecture. Parconséquent, l’établissement de formation devrait avoir lapossibilité de donner son avis sur le caractère sérieux des étudesde son étudiant, et ce avant que la préfecture ne se prononce.