APRÈS ART. 26	N°CL796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL796
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
 
L’article 434‑6 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un membre de lafamille qui, de manière explicite et avérée, rejette l’appartenancede Mayotte à la République Française et en a fait acte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser dansla loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupementfamilial. Le code de l’entrée et du séjour de l’étranger et dudroit d’asile (CESEDA) exclut notamment du regroupement familial”un membre de la famille dont la présence en France constitueraitune menace pour l’ordre public”. 
Cette amendement vise à compléterles conditions d’exclusion du regroupement familial, dans leDépartement de Mayotte, et exclure le membre de la famille qui nereconnait pas l’appartenance de Mayotte à la France, comme c’est lecas pour bon nombre de primo arrivants à Mayotte.