APRÈS ART. 15 BIS	N°CL797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL797
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile, les références :« 225‑4-1 à 225‑4-6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal »sont remplacés par les références : « 224‑1 A à C,225‑4-1 à 225‑4-6, 225‑5 à 225‑10, 225‑14, 225‑14‑1 et 2 du codepénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer unecarte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée etfamiliale “ d’une durée d’un an aux victimes d’infractions connexesde la traite des êtres humains.
En effet en cas de réduction en esclavage, de servitude, detravail forcé ou de conditions de travail indignes, il estparticulièrement incohérent que le visa délivré aux victimesn’ouvre pas les mêmes droits aux victimes de traite des êtreshumains, notamment le droit au séjour.
En conséquence, cet amendement est une occasion de rectifiercette erreur matérielle permettant de respecter l’esprit de laConvention de du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traitedes êtres humains du 16 mai 2005.
On observe un ralentissement mondial de la réponse de la justicepénale à la traite d’êtres humains : les taux de détection ontchuté de 11 % en 2020 et les condamnations de 27 %, selonles chiffres de l’ONU. 41 % des victimes qui parviennent àéchapper à leur calvaire s’adressent aux autorités de leur propreinitiative - un autre signe clair que les mesures de lutte contrela traite des êtres humains ne sont pas à la hauteur.
En France, d’après les dernières données administrativespubliées, le nombre de victimes identifiées est en diminution (1243), en lien probablement avec la crise sanitaire qui a accentuél’invisibilité de ces victimes et dégradé encore plus leursconditions de vie.
Il faut souligner que la circulaire Ministère de l’Intérieur du19 mai 2015 à destination des préfets délègue l’identificationformelle des victimes de traite des êtres humains aux seulsservices de police ou de gendarmerie. Or l’analyse de terraindémontre que cette difficulté est notamment liée à un manque deconnaissances du phénomène par les services enquêteurs, à laquelles’ajoute une suspicion de détournement de la procédure afind’obtenir une régularisation administrative sur le territoirefrançais comme le sous-tend l’article L. 316-1 du CESEDA.
Ainsi, la circulaire susmentionnée ne prévoit pas la prise encompte de l’identification réalisée par les associations, pourtantspécialistes en la matière. Cette pratique est problématique, laprotection des victimes prévue par la loi (hébergement,régularisation administrative, aides financières, insertionprofessionnelle…) n’étant accordée qu’à la suite d’un dépôt deplainte portant la mention « traite des êtres humains » devant unservice de police ou de gendarmerie.
Cette démarche pouvant prendre plusieurs mois, voire plusieursannées, ce sont donc les acteurs associatifs qui doivententièrement assurer la prise en charge des victimes le temps que laprocédure judiciaire soit enclenchée. Nous relevons d’ailleurs quel’absence de délivrance du titre de séjour empêche ces victimes derecourir à des droits qui devraient leur être accordés au vu deleur précarité.
Au cours de la procédure, d’autres obstacles apparaissent. Parexemple, les enquêtes préliminaires peu approfondies provoquent leclassement sans suite des plaintes. La victime est ainsi dansl’obligation de déposer une plainte avec constitution de partiecivile devant un juge d’instruction afin qu’une enquête effectivesoit réalisée. En outre, les procureurs ne retiennent que trèsrarement l’infraction de traite des êtres humains lors des renvoisdevant les tribunaux et se contentent uniquement des infractionsconnexes, notamment le travail dissimulé. Cette réalité impliquepour la victime d’être seule face aux juges pour faire reconnaîtrel’existence de l’infraction de traite des êtres humains.
En conséquence, cet amendement propose la protection despersonnes victimes de ces infractions graves par un titre de séjourunique, d’une durée d’un an, permettant leur prise en charge plussereine par la société civile et les services publics.