ART. 2 BIS	N°CL80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL80
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« en manifeste lavolonté »
les mots :
« prouve son assimilation à lacommunauté française dans des conditions prévues pardécret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la nouvelle rédactiondu premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil encadredavantage l’obtention de la nationalité pour un enfant né enFrance de parents étrangers âgé de 16 à 18 ans et que l’on ne peutque saluer cette amélioration, il serait souhaitable deconditionner l’obtention de la nationalité de ce dernier à unevéritable assimilation.
Tel est l’objet de cet amendement.