ART. 1ER GA	N°CL801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL801
présenté par
Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, M. Bazin, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Brigand, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard, M. Bony, M. Breton et Mme Anthoine
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ARTICLE 1ER GA
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« lorsqu’il quitte laFrance »
les mots :
« en cas de départ effectif dela France, contrôlé par l’administration compétente, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la hausse continue du nombrede titres de séjour délivrés pour des motifs étudiants et comptetenu du risque de détournement de cette voie d’accès au séjour, ily a lieu de saluer le renforcement des contrôles applicables en lamatière et l’instauration du dépôt d’une caution lors de lapremière délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle”étudiants”. Cependant, la restitution de la caution à l’étrangerdoit être subordonnée au contrôle de l’effectivité de son départpar l’administration compétente, ce que prévoit cet amendement. Ilconvient également d’espérer que le montant de la caution inciteraaux demandes de restitution.