ART. 6	N°CL804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL804
présenté par
Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, M. Bazin, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Brigand, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Breton et Mme Anthoine
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ARTICLE 6
Au début de l’alinéa 8, aprèsles mots :
« d’une mission »,
insérer les mots :
« de recherche et dedéveloppement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a fait varier à la margeles critères d’éligibilité pour les salariés en mission, dont ilest exigé qu’ils effectuent une mission entre établissements d’unemême entreprise ou entre entreprises d’un même groupe, qu’ilsjustifient d’au moins 3 mois d’ancienneté professionnelle dans legroupe ou l’entreprise établi hors de France et d’une rémunérationbrute annuelle d’au moins 36 920,52 euros. Cet article est consacréà l’accueil réservé aux salariés présentant un talent particulier,titulaires de diplômes d’enseignement supérieur ou susceptiblesd’intégrer des entreprises innovantes dans la recherche et ledéveloppement. Or, l’alinéa 8 concerne tous types de salariésvenant en France dans un établissement, appartenant à uneentreprise ou à un groupe situé hors de France. C’est pourquoi cetamendement précise le type de mission pouvant ouvrir à ladélivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention”talent-salarié qualifié”.