ART. 12	N°CL805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL805
présenté par
Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, M. Bazin, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Brigand, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard, M. Bony, M. Breton et Mme Anthoine
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ARTICLE 12
Substituer aux alinéas 4 à 6 lescinq alinéas suivants :
« a) Avant le premieralinéa, il est inséré un I ainsi rédigé :
« I. – L’étrangermineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être placé enrétention en application des articles L. 741‑1, L. 751‑9et L. 751‑10. » ;
« b) Au premieralinéa, les mots : « de dix-huit ans ne peut fairel’objet d’une décision de placement en rétention. Il » sontsupprimés ;
« c) Au début dudeuxième alinéa, est ajoutée la mention :« II. – » ;
« d) À la premièrephrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot :« possible », sont insérés les mots : « et nepeut excéder quarante-huit heures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure, issue de laproposition de loi des Républicains visant à reprendre le contrôlede la politique d’immigration, d’intégration et d’asile a pourobjectif d’éviter que les adultes ne se soustraient à leuréloignement. Cet amendement supprime donc la condition d’âge prévuepar le Gouvernement et modifiée par le Sénat, en vue de permettrele placement en centre de rétention administrative d’un mineuraccompagnant un adulte, tout en leur portant une attentionparticulière en plafonnant la durée est rétention à 48 heures. Ils’agit de ne pas conférer une immunité absolue contre la rétentionet l’éloignement à des étrangers adultes en situation irrégulièredu fait de la présence d’un enfant mineur. Conformément à l’intérêtsupérieur de l’enfant, la durée de rétention est plafonnée et lesfamilles pourront toujours être placées dans un local adapté derétention administrative (LRA). 
L’étude d’impact de la loi pour uneimmigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégrationréussie de 2018 a d’ailleurs révélé que le durée moyenne de retenuedes familles n’était en 2022 que de 25 heures. Le Conseilconstitutionnel a également estimé dans sa décisionn° 2018‑770 DC que le placement en rétention des mineurs étaitconforme à la Constitution car le législateur avait opéré une justeconciliation entre « d’une part, l’intérêt qui s’attache, pourle mineur, à ne pas être placé en rétention et, d’autre part,l’inconvénient d’être séparé de celui qu’il accompagne ou lesexigences de la sauvegarde de l’ordre public ». Il n’est doncpas contraire au droit de mener une vie familiale normale, ni auprincipe selon lequel la liberté individuelle ne saurait êtreentravée par une rigueur non nécessaire.