ART. 9	N°CL807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL807
présenté par
Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, M. Bazin, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Brigand, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard, M. Bony, M. Breton et Mme Anthoine
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ARTICLE 9
Supprimer la deuxième phrase del’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En abrogeant l’article 131-30-1 duCeseda, l’article 9 supprime à juste titre les impossibilités pourle tribunal de prononcer l’interdiction du territoire françaissuivantes :
1° Un étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est pèreou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à conditionqu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et àl’éducation de l’enfant depuis la naissance de celui-ci ou depuisau moins un an ;
2° Un étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjointde nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieuraux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vien’ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservéla nationalité française ;
3° Un étranger qui justifie par tous moyens qu’il résidehabituellement en France depuis plus de quinze ans, sauf s’il aété, pendant toute cette période, titulaire d’une carte de séjourtemporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant “ ;
4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus dedix ans, sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaired’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant lamention “ étudiant “ ;
5° Un étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou demaladie professionnelle servie par un organisme français et dont letaux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %.
En outre, il ajoute des mesuresbienvenues à l’article 131-30-2 du Ceseda en prévoyant que lesprotections contre l’ITF sont levées lorsque les faits à l’originede la condamnation ont été commis à l’encontre d’un ascendant etexclut également la protection lorsque sont commis les délits deprovocation à la discrimination ou à la violence, les délits punisd’au moins 5 ans d’emprisonnement et les délits commis enréitération et punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement. Leministre, lors de son audition le 21 novembre, a confirmé qu’ilss’agissaient d’avancées positives et majeures du texte.
Cependant, la modification del’article 131-30 est plus contestable : l’alinéa 25 prévoit laprise en compte par la juridiction “de la durée de la présence del’étranger sur le territoire français, ainsi que de la nature, del’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France pourdécider de prononcer l’interdiction du territoire français”. Cettemention de la situation de l’étranger sur lesquelles pourraits’appuyer le juge pour prononcer la peine d’ITF fait écho auxprotections antérieurement prévues, qui sont pourtant écartées parce projet de loi. L’essentiel réside dans la nature des faitscommis et leur condamnation, il y a donc une contradiction à lever,c’est pourquoi cet amendement propose de supprimer la deuxièmephrase de l’alinéa 25.