ART. 15	N°CL808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL808
présenté par
Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, M. Bazin, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Brigand, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Boucard, M. Bony, M. Breton, Mme Anthoine et M. Vincendet
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ARTICLE 15
Après le mot :
« vulnérable »,
supprimer la fin des alinéas 4,6, 8et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 complète le code de laconstruction et de l’habitation afin de créer une circonstanceaggravante lorsqu’une personne vulnérable réside dans un bâtimentdont le propriétaire refuse de procéder aux travaux de mise ensécurité ou de traitement de l’insalubrité.
Si il y a de soutenir pleinement lacréation d’une circonstance aggravante en cas de vulnérabilité del’occupant d’un habitat indigne, l’innovation juridique consistantà inclure la catégorie des étrangers en situation irrégulière dansla définition législative des personnes vulnérables est pluscontestable. Maintenir la position antérieure consistant à exigerune condition supplémentaire au fait d’être étranger ou ensituation irrégulière, tel que la minorité ou l’état de santé,apparaît nécessaire pour caractériser l’état de vulnérabilité. Eneffet, l’évolution du champ d’application de la vulnérabilitéinduit par cette innovation interroge.
Le code pénal prévoit actuellement une énumération précise dessituations de vulnérabilité. En tant que circonstance aggravante,la vulnérabilité entraîne l’aggravation de la peine encourue parl’auteur des faits si l’infraction est commise « sur unepersonne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à unemaladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ouà un état de grossesse, est apparente ou connue de sonauteur », en cas d’« état de sujétion psychologique ouphysique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitéréesou de techniques propres à altérer son jugement », ou en cas « deprécarité de sa situation économique ou sociale (…) apparente ouconnue de leur auteur ».
La définition actuelle semble suffisante, notamment dans lanotion de précarité de la situation sociale, d’autant que ladoctrine évoque régulièrement les difficultés engendrées par lechoix d’une définition limitative. La vulnérabilité gagnerait àêtre appliquée de manière plus générale aux situations dedépendance économique, physique ou psychologique. Il pourrait aussiêtre précisé que ces situations de vulnérabilité ne doivent pasavoir pour origine le comportement volontaire de la victime, enlien avec l’idée de faute antérieure.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la mentionexplicite du “ressortissant étranger en situation irrégulière” dela catégorie “personne vulnérable”.