ART. 2 QUINQUIES	N°CL81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL81
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2 QUINQUIES
À la fin, substituer aunombre :
« 250 »
le nombre :
« 350 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 958 du code général desimpôts dispose : “Les demandes de naturalisation, les demandes deréintégration dans la nationalité française et les déclarationsd’acquisition de la nationalité présentées au titre des articles21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont soumises à un droit detimbre de 55 € perçu dans les formes prévues à l’article R. 436-3du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile.”
Pour dissuader les abus de demandes de naturalisation, dedemandes de réintégration dans la nationalité française et lesdéclarations d’acquisition de la nationalité présentées au titredes articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, il convient derehausser encore plus le montant du droit de timbre.
Tel est l’objet de cet amendement.