AVANT ART. 26	N°CL811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL811
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’articleL. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, après le mot : « région », sontinsérés les mots : « de l’hexagone et desoutre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L591-1 du CESEDA préciseque les dispositions du livre V relatif au droit d’asile et autresprotections internationales sont applicables de plein droit enGuadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues parle présent chapitre. 
Parmi ces adaptations, aucune ne prévoit une déclinaisondifférenciée du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile etd’intégration des réfugiés. Publié par le ministère de l’Intérieurle 18 décembre 2020, le schéma 2021-2023 avait pour objectif derééquilibrer l’accueil des demandeurs d’asile sur le territoire. Ila été contesté devant le Conseil d’État par plusieurs organisationsmembres du collectif Migrants Outre-mer, qui ont notamment pointél’absence de prise en compte des territoires d’outre-mer. Aucunemesure en ce sens n’a pourtant été prise par la suite.
Cet amendement vise ainsi à inscrire dans la loi la prise encompte effective des territoires ultramarins dans la rédaction etla déclinaison de ce dispositif.