AVANT ART. 26	N°CL812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL812
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Au début du premier alinéa del’article L. 551‑2 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, sont insérés lesmots : « Dans l’hexagone et lesoutre-mer, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L591-1 du CESEDA préciseque les dispositions du livre V relatif au droit d’asile et autresprotections internationales sont applicables de plein droit enGuadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues parle présent chapitre. Parmi ces adaptations, aucune ne prévoit unedéclinaison différenciée du schéma régional d’accueil desdemandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés. Pourtant, lesterritoires ultramarins ne disposent toujours pas d’un schémarégional d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration desréfugiés, alors même que la Guyane, par exemple, concentrel’essentiel des demandes d’asile déposées en outre-mer.
Cet amendement vise ainsi à inscrire dans la loi la prise encompte des territoires ultramarins dans la régionalisation duschéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégrationdes réfugiés