APRÈS ART. 26	N°CL813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL813
présenté par
M. Kamardine, M. Cinieri, M. Dumont, M. Gosselin, M. Pradié et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après le 8° de l’articleL. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, sont insérés des 8° bis et8° ter ainsi rédigés :
« 8° bis Àl’article L. 423‑7, les mots : « deux ans »sont remplacés par les mots : « troisans » ;
« 8° ter Àl’article L. 423‑8, après les mots : « àl’article 371‑2 du code civil, », sont insérés lesmots : « depuis la naissance de celui-ci ou depuis aumoins trois ans » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de porter ledélai d’entretien de l’enfant exigé de 2 à 3 ans pour obtenir untitre de séjour « parent d’enfant français » et cela afin de luttercontre la fraude massive aux fausses reconnaissances de paternitéen vue de l’obtention d’une régularisation au regard du droit deséjour à Mayotte.