APRÈS ART. 26	N°CL814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL814
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Les 2° à 4° de l’articleL. 441‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangerset du droit d’asile sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer unemesure dérogatoire au droit commun en Guyane. 
En effet, la commission du titre deséjour prévue par l’article L.432-13 du CESEDA n’est pasinstituée en Guyane, ainsi que le prévoit l’article L441-4 du mêmecode. 
Dans le droit commun, cettecommission doit être consultée par l’autorité préfectorale lorsquecelle-ci envisage de refuser un titre de séjour de pleindroit : carte de séjour temporaire « vie privée etfamiliale » ou carte de résident.
 
Son avis est seulement consultatif mais sa saisine oblige à unexamen plus approfondi du dossier. Elle doit notamment êtreconsultée avant un refus d’admission exceptionnelle à une CST vieprivée et familiale demandée par une personne résidanthabituellement en France depuis plus de 10 ans. Cette commissiondonne l’opportunité à l’étranger (ou son avocat) d’exercer un droitde parole qui lui permet de mettre en avant son insertionprofessionnelle, personnelle et sociale, ses liens privés etfamiliaux, ses motivations de son séjour en France, sa connaissancede la langue française…
L’histoire de la Guyane estintimement liée à l’histoire de son peuplement et saconfiguration géographique, la Guyane partageant des centaines dekilomètres de frontières avec le Brésil et le Suriname, estessentielle pour saisir la particularité des parcours migratoires.Il n’y a donc pas de fondement à l’absence d’une commission dutitre de séjour, laquelle permettrait par ailleurs de mieux cernerles profils migratoires de personnes qui participent bien souventdepuis des années à la vie économique et sociale de la Guyane maisqui partagent également un bassin de vie avec la populationguyanaise.