APRÈS ART. 26	N°CL815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL815
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
L’article L. 281-3 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estabrogé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est demandéque le dispositif dérogatoires au droit commune du contentieux del’étranger, applicable en Guyane en matière d’obligations dequitter le territoire, soit supprimé. En effet, dans ce territoire,l’OQTF sans délai peut être mise à exécution sans délai d’un jourfranc à compter de la notification de l’arrêté, alors même que dansl’hexagone, l’étranger auquel il est adressé une OQTF sans délai dedépart volontaire dispose de 48 heures pour envoyer un recours enannulation au tribunal administratif. Aucun délai n’est donc prévuen Guyane avant que la police ne procède à l’éloignement, ce quilaisse très peu de temps pour contester cette mesure. La légalitéde l’OQTF ne peut dès lors être contestée que par un recours enexcès de pouvoir devant le tribunal administratif dont la décisioninterviendra bien souvent après exécution du renvoi, ce crée unerupture d’égalité extrêmement défavorable aux personnes étrangèresse trouvant sur le sol guyanais.. Par ailleurs, même introduitavant l’exécution de la reconduite à la frontière, ce recours enannulation n’a aucun effet suspensif sur cette exécution.
La seule voie accessible compatible avec l’urgence d’une mesured’éloignement est donc celle d’un référé, soit référé-suspensionsoit référé-liberté, plus rapide (le juge se prononce dans un délaide 48 heures) mais soumis à des critères plus restrictifs (atteintegrave et manifestement illégale à une liberté fondamentale).
C’est pourquoi cet amendement demande la suppression de cedispositif dérogatoire au droit commun.