APRÈS ART. 19 BIS	N°CL817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL817
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’articleL. 551‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est ainsi modifié :
1° Lesmots : « après avis d’ » sont remplacéspar les mots : « conjointement avec » ;
2° Après les mots :« d’asile et d’ », sont insérés les mots : « aumoins un représentant pour chacune des » ; 
3° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Une telle commission est instituée danschaque région de l’hexagone, en Guadeloupe, en Guyane, enMartinique, à La Réunion, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instituerdavantage de collégialité dans la rédaction et la déclinaison desschémas régionaux des demandeurs d’asile afin de limiter le rôleprépondérant du préfet. Cet amendement prévoit ainsi que ce schémaserait élaboré conjointement avec la commission de concertation,composée de représentants des collectivités territoriales, desservices départementaux de l’éducation nationale, de gestionnairesde lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile et d’associations dedéfense des droits des demandeurs d’asile. En tant que relaisindispensables et acteurs de terrain au plus proche des réalitésdes populations immigrées et exilées, il nous parait indispensableque ces acteurs, notamment les représentants des associations etstructures locales de défense des droits des étrangers, soientdavantage pris en considération dans l’élaboration de cesschémas.