ART. 1ER GA	N°CL820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL820
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 1ER GA
À l’alinéa 5, supprimer lesmots : 
« , en cas de renouvellementde ce titre de séjour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La restitution de la caution n’estpas justifiée en cas de renouvellement du titre de séjourtemporaire portant la mention « étudiant ».
En effet, le départ de l’étranger,à l’expiration de la durée de validité du titre renouvelé, n’estpas garanti.
Dans ces conditions, la cautiondoit également être conservée dans cette hypothèse jusqu’à ceque l’étranger quitte la France.