ART. 9	N°CL822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL822
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 9
Substituer aux alinéas 2 et 3, unalinéa ainsi rédigé :
« 1° A L’articleL. 252‑2 est abrogé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu à un régimedérogatoire des citoyens de l’UE pour ce qui concerne les casd’expulsion.