APRÈS ART. 27	N°CL823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL823
présenté par
M. Kamardine, M. Cinieri, M. Dumont, M. Gosselin, M. Pradié et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les possibilités de rendre plusefficience la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte enrenforçant l’architecture de son administration déconcentrée àMayotte, notamment en examinant la pertinence de créer un poste depréfet délégué à la lutte contre l’immigration clandestine placéauprès du représentant de l’État à Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé que le Gouvernementexamine les moyens de développer l’efficience de la lutte contrel’immigration clandestine à Mayotte en renforçant l’architecture del’administration déconcentrée de l’État à Mayotte et notammentétudiant la pertinence de créer un poste de préfet délégué aupilotage de la lutte contre l’immigration clandestine àMayotte.