ART. 9	N°CL825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL825
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 9
Après le mot :
« crime »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 25 : 
« . Elle est prononcée pour une durée de dix ans à l’encontrede tout étranger coupable d’un délit de puni d’une peined’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à deux ans ou d’undélit pour lequel la peine d’interdiction du territoire françaisest prévue par la loi. La juridiction peut déroger au précédentalinéa par décision spécialement motivée, au regard de la durée dela présence de l’étranger sur le territoire français, ainsi que dela nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec laFrance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sauf décision spécialement motivéede la juridiction, l’interdiction du territoire français doits’appliquer à titre permanent à l’égard de ceux qui ont commis uncrime, et pour une période de dix ans à l’égard de ceux qui ontcommis un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins deuxans.