ART. 10	N°CL826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL826
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exigence de motivation de ladécision portant obligation de quitter le territoire françaisreprésente une garantie suffisante pour l’étranger concerné. Il n’ya pas à prévoir de vérifications complémentaires sauf à paralyserl’action de l’administration.