ART. 10	N°CL827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL827
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 10
Substituer à l’alinéa 2, lestrois alinéas suivants : 
« 1° Après l’articleL. 611‑2, il est inséré un article L. 611‑2‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 611‑2‑1. Les parents étrangersd’un mineur étranger condamné pour un crime ou pour un délit punide plus de trois ans d’emprisonnement peuvent faire l’objet d’unedécision portant obligation de quitter le territoire français. Elleest exécutoire à compter de la date à laquelle le mineur étrangercondamné a achevé l’exécution de sa peine de réclusion, dedétention ou d’emprisonnement.
Les modalités du présent article sont déterminées par décret enConseil d’État. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les parents étrangers d’un mineurétranger condamné pour des faits graves ont lieu de pouvoir êtreexpulsés à l’issue de l’exécution par le mineur de sa peined’enfermement.