ART. 11 TER	N°CL828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL828
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 11 TER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La durée de conservation desdonnées n’a pas à être appréciée en fonction de la prise en chargedes mineurs concernés et de leur orientation, ainsi que de leursituation personnelle, comme le prévoit l’alinéa 4 del’article 11 ter, alors que ces données ont pour finalité d’aider àla manifestation de la vérité dans le cadre d’enquêtes pénales.