ART. 12 BIS C	N°CL829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL829
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 12 BIS C
Rédiger ainsi cetarticle :
« La seconde phrase de l’article L. 741‑7 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsirédigée : « En cas de circonstance nouvelle de fait ou dedroit, ou lorsque le précédent placement a pris fin en raison de lasoustraction de l’étranger aux mesures de surveillance dont ilfaisait l’objet, l’autorité administrative peut décider d’unnouveau placement en rétention avant l’expiration de cedélai. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autorité administrative doitpouvoir décider d’un nouveau placement en rétention sans délai encas de circonstance de fait ou de droit nouvelle.