AVANT ART. 12	N°CL831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL831
présenté par
M. Bayou, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le titre IV du livreVII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile est abrogé 
II. – En conséquence,dans l’ensemble des dispositions législatives en vigueur, procéderaux coordinations concernant les articles abrogés par le I duprésent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin àtoute possibilité d’user de la rétention administrative. 
Lors des visites inopinées desparlementaires, de nombreuses atteintes à la dignité et à l’accèsaux juges ont été constatées au sein des CRA, ainsi que desconditions de rétention indignes. A ce titre, la Défenseuse desdroits s’est auto-saisie de la situation dans le Centre deRétention Administratif (CRA) du Mesnil-Amelot - plus grand CRA deFrance - à la suite de nombreuses alertes des associations, desparlementaires et des retenus. Ce cas n’est pas isolé. 
La rétention administrative esttant attentatoire aux droits et libertés individuelles quedisproportionnée et inefficace - dans la mesure où elle ne faciliteen rien l’exécution des mesures d’éloignement, comme en attestel’allongement des durées de rétention de ces dernièresannées. 
La France doit mettre en œuvre desalternatives à la privation de liberté dans ces centres.