ART. 12	N°CL835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL835
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 5,supprimer les mots :
« de seize ans ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsétendre l’interdiction de mise en CRA des mineurs de 16 à 18 ans.Aucun enfant ne doit être enfermé.
En 2022, comme le révèle le rapportnational sur les centres et locaux de rétention, 94 enfants ontencore été enfermés en rétention dans les CRA d’hexagone et 2905pour le seul CRA de Mayotte. Par ailleurs, au moins 129 enfantsisolés ont été enfermés dans les CRA hexagonaux alors même qu’unjuge des enfants n’avait pas encore rendu de décision sur sasituation, en violation du droit et de la nécessaire présomption deminorité. Ainsi, ce sont des milliers d’enfants qui se sont vuinfliger cet enfermement violant et traumatisant.
Il est crucial de rappeler que laCour européenne des droits de l’Homme a condamné la France à 11reprises pour sa politique d’enfermement d’enfants dans les centresde rétention. En 2020, elle qualifiait cette pratique de« manque flagrant d’humanité ». Depuis la premièrecondamnation en 2012 pour traitement inhumain et dégradant, plus de35.000 enfants ont été enfermés en centre de rétention.
De nombreux acteurs, associations,institutions, autorités administratives indépendantes,parlementaires interpellent depuis de longues années les autoritésfrançaises sur ces situations.
L’enfermement d’un mineur constitueun traitement inhumain et dégradant, quel que soit son âge.Pourtant, le ministère de l’intérieur demeure sourd à uneinterdiction pure et simple de l’enfermement de mineur.
Ce projet de loi prévoitd’instaurer un cadre lacunaire concernant l’enfermement de mineuren rétention puisque l’article 12 restreint l’interdiction auxmineurs de moins de 16. Cette disposition, qui fait suite auxmultiples condamnations de la CEDH, est insuffisante. La Couraffirme de manière constante que « la situation departiculière vulnérabilité de l’enfant mineur est déterminante etprévaut sur la qualité d’étranger en séjour irrégulier de sonparent. ». Rien ne justifie, dès lors que la minorité est enFrance fixée à 18 ans, que les mineurs de 16 à 18 ans ne soient pasprotégés.
Il est impératif et essentiel quela France adopte une législation interdisant totalementl’enfermement administratif de tout mineur sur l’ensemble duterritoire.
C’est pourquoi nous proposonsd’étendre cette interdiction à tous les mineurs de moins dedix-huit ans.