APRÈS ART. 27	N°CL836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL836
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les services de santé dans les centres de rétentionadministratives. Ce rapport évaluera notamment l’opportunité pourl’autorité administrative d’instaurer des contrôles sanitaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque le gouvernement remette au parlement un rapport sur lesservices de santé dans les centres de rétention administrative. Cerapport évaluera notamment l’opportunité pour l’autoritéadministrative d’instaurer des contrôles sanitaires.
Les conditions sanitaires délétères dans les centres derétention administrative sont régulièrement dénoncées, conduisantmême à la démission de certains professionnels de santé, à l’imagede Thomas Millot qui, après plusieurs années d’exercice en tempsque médecin au centre de rétention administrative de Lyon, a priscette décision en décembre 2022. Il dénoncait alors, dans unelettre ouverte, un système de rétention qui génère de la violencepour les détenus comme pour ceux qui y travaillent. “”Le CRA deLyon est une fabrique de violence particulièrement efficace etinhumaine. Et ceux qui y travaillent, policiers et partenaires,comme ceux qui y sont enfermés, subissent de jour comme de nuitcette violence institutionnelle.”” écrivait-il. Les associationsd’aide aux migrants aussi en viennent à déserte ces lieux deprivation de liberté, tel que La Cimade qui décidait en févrierdernier de se retirer du CRA du Mesnil-Amelot, dénonçant la””recrudescence de violences et de graves dysfonctionnements”” yayant cours.
Cette situation en permanente dégradation n’a que trop duré.L’élaboration d’un tel rapport d’information permettrait de dresserun état des lieux exhaustif de toutes les situations problématiqueset d’établir des solutions permettant d’y remédierurgemment.