ART. 13	N°CL840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL840
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nousopposons fermement à l’introduction de nouveaux critères encadrantles titres de séjour fondés sur le « respect des principes dela République ».
L’intoduction d’une nouvellesection : « Respect des principes des la Républiquefrançaise » dans le CESEDA s’inspire largement de laphilosophie de la loi « séparatisme » votée en 2021,indiquant que : « L’étranger qui sollicite un document deséjour s’engage à respecter la liberté personnelle, la libertéd’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et leshommes, la dignité de la personne humaine, la devise et lessymboles de la République au sens de l’article 2 de laConstitution et à ne pas se prévaloir de ses croyances ouconvictions pour s’affranchir des règles communes régissant lesrelations entre les services publics et lesparticuliers. »
Cela rend possible le refus ou leretrait de certains titres de séjour (carte de résident 10 ans,carte de séjour pluriannuelle 4 ans, carte de séjour temporaire 1an) en cas de rejet des principes de la République. Cela permet leretrait et le non-renouvellement de la carte de résident en cas demenace grave pour l’ordre public Enfin, cela conditionne le séjoureffectif de 6 mois par an pour obtenir renouvellement titre deséjour.
Il s’agit pour nous d’un pointessentiel dans la contestation de la politique d’immigration dupouvoir actuel. Cette notion de « rejet des principes de laRépublique » n’a absolument aucun sens juridique et n’a quepour seule visée la facilitation de l’expulsion d’étrangers.
Le Conseil constitutionnel ayantdéjà censuré cette disposition inscrite dans dans la loiséparatisme de 2021. L’objectif politique est clair il d’agit decréer un cadre suffisamment vague pour trouver une justificationpénale à l’application d’une politique raciste.
Les notions de« comportement » ou de « menace » necorrespondent à aucune réalité tangibles. Elles seront largementsujettes à interprétation par l’administration, au mépris desdroits fondamentaux des personnes visées. Cela ne fera qu’aggraverleur situation, dans un contexte de délivrance d’OQTF à foison,sans examen personnalisé des situations.