ART. 14 A	N°CL841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL841
présenté par
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 14 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonssupprimer l’article 14A, ajouté par le Sénat en premièrelecture, qui entend conditionner l’aide au développement de laFrance à la coopération des États en matière de lutte contrel’immigration irrégulière. Il stipule également le conditionnementde cette aide à un respect par les États des accords bilatéraux oumultilatéraux de gestion de flux migratoire.
L’aide au développement, accordéepar la France à travers l’Agence française de développement (AFD),contribue à des projets de développement dans plus de 150 pays dansle monde. La France met ainsi en œuvre une politique française desolidarité internationale. Il est tout de même imporant pour nousde préciser que nous sommes en désaccord avec l’organisationactuelle de l’aide au développment par le biais de l’AFD. En effet,nous souhaitons tranférer les moyens de coopération de l’AFD denouveau au MEAE, car nous considérons que l’AFD agit avant toutcomme une banque autonome du MEAE.
Toutefois, cet amendement est enréalité une forme de chantage. La droite sénatoriale souhaite quela France exerce une pression sur des pays qui reçoivent cette aideau développement et qui en même temps sont des points de passage demigrants vers la France. Les sénateurs souhaitent créer unesituation où pour continuer à recevoir les aides françaises, lespays vont devoir durcir davantage leurs contrôles migratoires, endégradant les conditions de vie de ces migrants.
Nous ne pouvons permettre ceci.Premièrement, nous le refusons car l’aide publique au développementdoit être désintéressée et au service des populations qui en ontbesoin. L’influence de la France passe aussi par ce genre dedispositifs et cela contribue à la bonne image de la France dans lemonde.
Deuxièmement, ce véritable chantagesera mal perçu par les pays concernés, ce qui peut affecter l’imagede la France parmi leurs populations. Par ailleurs, ceci est unetotale infantilisation des institutions des pays concernés etpeut-être perçu comme une tentative de contrôle des leursinstitutions par la France, notamment dans des pays ayant étécolonisés par la France.
Les migrants, qui cherchent un meilleur futur en France, doiventêtre préservés des chantages mesquins de la droite sénatoriale.
Par ailleurs, la France insoumisepropose que l’aide au développment de la France ne soit plus unmoyen de servir les intérêts des régimes oligarchiques et desmultinationales. Nous souhaitons qu’il y ait plus de coopérationavec les sociétés civiles, et non pas pour renforcer une dépendencenéocoloniale comme aujourd’hui, et encore plus dans le futur sicette modification du Sénat n’était pas supprimée.