ART. 14 B	N°CL842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL842
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 14 B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es dugroupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article 14B, ajoutépar le Séant en première lecture, qui tend à supprimer dans undélai de trois mois, les allocations de chômage suite aux décisionsde refus de séjour, retrait de titre ou de document de séjour oud’expulsion.
Cet ajout représente la continuitéde la vision très « « utilitariste » » destravailleurs étrangers. Ces derniers représentent 30 % destravailleurs « « essentiels au quotidien » »ces fameux travailleurs de « « la premièreligne » » pendant la pandémie de COVID. Ils ontacitvement participé à l’effort qui était nécessaire pour sortir dela crise et accompagné les personnes vulnérables. Cette réalitédoit faire prendre conscience de l’importance de la solidarité quistructure nos institutions sociales telle que le droit auchômage.
Le droit au chômage, issue d’unelogique assurantielle, naît du travail et permet aux individusquelle que soit leur nationalité de bénéficier de moyensconvenables d’existences en cas de perte d’emploi. Intégrer unedimension de régularité de séjour va à l’encontre de cettelogique.
Les travailleurs ont cotisé durantleur temps de travail ouvrant des droits à bénéficier desallocations chômages, ces derniers doivent donc bénéficier de cedroit même après avoir quitté le territoire Français.
La fin du titre de séjour ne doitpas être de nature à sanctionner les travailleurs en les privant deleurs droits acquis par leur travail et leur participation autravail collectif.
Pour ces raisons nous proposons lasuppression de cet amendement.