ART. 14 C	N°CL843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL843
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 14 C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssupprimer les dispositions de cet article qui étendent la duréemaximale d’assignation à résidence d’un étranger faisant l’objetd’une obligation de quitter le territoire français à deuxrenouvellements de 45 jours (au lieu d’un seul) soit à 135 jours autotal.
D’une part, l’argument principalpour justifier cet article consiste à souligner que ce tempssupplémentaire serait de nature à favoriser l’obtention d’unlaisser-passer consulaire, or il est assez peu probable que lesrelations diplomatiques avec le pays en question évoluent sur unetelle période. L’objectif poursuivi par le Gouvernement et ladroite sénatoriale d’accélérer les procédures d’expulsionn’aboutira pas de la sorte.
D’autre part, l’assignation àrésidence est une privation de liberté qui devrait être employée àtitre très exceptionnel. Or cette privation de liberté est icirenforcée pour devenir un instrument phare de gestion de lapolitique migratoire du Gouvernement bien peu respectueuse deslibertés fondamentales, telle que la liberté d’aller et venir,garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de1789.