ART. 1ER J	N°CL844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL844
présenté par
Mme Youssouffa, M. Morel-À-L’Huissier et M. Naegelen
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ARTICLE 1ER J
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« « III. – Pourbénéficier des tarifs de solidarité dans les transports prévus auI, l’étranger doit justifier d’une résidence continue en Franced’au moins cinq ans et d’une carte de séjourrésident. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifde définir de manière plus stricte l’éligibilité aux tarifs desolidarité dans les transports publics. Pour bénéficier de cestarifs réduits, un étranger doit non seulement justifier d’unerésidence continue en France d’au moins cinq ans, mais doitégalement posséder une carte de séjour de résident.
L’objectif est de concentrer lesressources de solidarité sur les individus qui ont établi unengagement à long terme envers la France et qui ont obtenu lestatut de résident.