ART. 19	N°CL847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL847
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Les départements retenuspour participer à l’expérimentation informent par tout moyen lapossibilité pour l’étranger d’être accompagné lors del’enregistrement de sa demande dans les pôles France-ASILE soitd’un avocat, soit d’un représentant d’une association de défensedes droits de l’homme, d’une association de défense des droits desétrangers ou des demandeurs d’asile, d’une association de défensedes droits des femmes ou des enfants ou d’une association de luttecontre les persécutions fondées sur l’identité de genre oul’orientation sexuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lesdemandeurs d’asile puissent être accompagnés d’un avocat ou biend’une association lors de l’enregistrement de leurs demandesd’asile au sein des Pôles France-Asile.
En effet, la version du texteactuelle permet seulement un accompagnement à la suite del’enregistrement, lors de l’entretien qui aura lieu avec lesservices de l’OFPRA. Il y a une barrière de l’avocat et desassociations pour accompagner le demandeur d’asile lors de sapremière demande, et le texte ne prévoit pas cette possibilité.
En effet, l’accès à un avocatconstitue une liberté fondamentale qui doit être effective. Il estnécessaire et primordial que les demandeurs d’asile, s’ils lesouhaitent, puissent être accompagnés d’un avocat ou bien d’uneassociation lors de leur enregistrement.
Pour ces raisons, nous demandons lagarantie à ce que les demandeurs d’asile puissent être accompagnéspar des avocats et/ou des associations s’ils le souhaitent lors deleur enregistrement.