ART. 14 E	N°CL850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL850
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14 E
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerles nouveaux éléments caractérisant le « « risque defuite » » introduit par la droite sénatoriale.
En intégrant le critère du refus durelevé d’empreintes digitales ou de l’altération de ces dernières,comme risque de fuite, l’article cherche à étendre la rétentionadministrative aux demandeurs d’asile soumis au réglement DublinIII. En effet, les demandeurs d’asile sont soumis au relevéd’empreinte pour déterminer, entre autre, le pays dans lequel leurdemande d’asile doit être pris en charge.
Les exilés et les demandeursd’asile sont vulnérables du fait de leur parcours migratoire, maisaussi, comme nous alertait Médecins du monde, du fait desconditions d’accueil sur notre territoire et vie en rétention. Eneffet, Médecins du monde nous fait part de l’incapacité desstructures d’accueil à aider les personnes qui développent des casde détresse psychique liées aux conditions de vie en France pluôtque sur les traumatismes liés au parcours de vie de chacun.
Pour ces raisons, nous ne devonspas appuyer à nouveau cette peine administrative de rétention etnous proposons la suppression de cet article.